Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Bernard Accoyer

Réunion du 26 mai 2008 à 9h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 5, amendement 386

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer, président :

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion