Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise également à supprimer l'article 16 de la Constitution, car celui-ci, chacun le sait, permet au Président de la République d'exercer une sorte de dictature temporaire ou, au mieux, d'instaurer un état d'exception en cas de crise grave. C'est l'une des plus graves anomalies de nos institutions.

Le projet de loi prétend mieux encadrer l'exercice de ces pouvoirs exceptionnels en permettant à des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour faire constater qu'il n'y a plus lieu de les maintenir. L'efficacité de ce dispositif sera cependant toute relative. Juridiquement, un avis négatif du Conseil constitutionnel n'obligera pas le Président à mettre fin à l'application de l'article 16 et, en cas de crise grave, le Conseil constitutionnel peut être dans l'incapacité de se réunir. Surtout, cette réforme ne touche pas à l'essentiel, puisque les actes présidentiels pris en application de l'article 16 dans le domaine de la loi, et donc des droits fondamentaux, ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle juridictionnel.

Il nous paraît donc abusif de voir dans cette adjonction, comme l'affirme la majorité, une réelle limitation des pouvoirs présidentiels, s'agissant d'un article fort heureusement tombé en désuétude. En vérité, l'article 16 est à la fois inutile et dangereux. Inutile, car il existe d'autres dispositifs, comme l'état d'urgence et l'état de siège, qui permettent de faire face aux crises, tout en protégeant davantage les libertés publiques. Dangereux, comme l'a montré son seul usage depuis 1958. Cette disposition de la Constitution qui, pour ses rédacteurs, renvoyait au souvenir de la débâcle de juin 1940, mais aussi à la situation de guerre en Algérie, peut et doit être supprimée aujourd'hui. Tel est l'objet de notre amendement n° 386.