Intervention de Noël Mamère

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je fais miens les arguments de M. Le Bouillonnec et, comme lui, je demande la suppression de l'article 16.

Le comité Balladur a préconisé d'accorder à soixante députés ou sénateurs le droit de saisir le Conseil constitutionnel après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels. Cette disposition nous paraît bien fragile, car le Président de la République, lorsqu'il s'est accordé les pleins pouvoirs, peut modifier les droits fondamentaux sans qu'il soit alors possible de saisir le Conseil constitutionnel de ces atteintes. En outre, on peut imaginer qu'en cas de crise grave, le Conseil constitutionnel se trouve dans l'impossibilité de se réunir.

Enfin, la suppression de l'article 16 a une valeur extrêmement symbolique. Comme M. Sarkozy prétend nous y inviter, elle réduirait les hyper-pouvoirs du Président de la République, y compris en cas de crise. Je rappelle que nous sommes dans un régime parlementaire et que, à quelques rares exceptions près, les députés que nous sommes ne souhaitent pas changer de République. Nous souhaitons maintenir l'esprit de la Constitution de 1958, et je ne vois pas en quoi le parlementarisme rationalisé empêcherait le Parlement de se saisir d'une situation critique.

Pour défendre l'article 16, on invoque le risque d'actes terroristes. Or – on l'a vu récemment dans des circonstances qui n'avaient rien à voir – les dispositions sur l'état d'urgence permettent déjà au Gouvernement de faire face à des crises graves. Il nous semble donc que remettre entre les mains d'un seul homme l'ensemble des pouvoirs n'est pas d'actualité et représente un réel danger.

Une période encore récente de notre histoire a justifié le recours à l'article 16, lequel n'a été utilisé, fort heureusement, qu'une seule fois, mais pendant près de six mois, entre avril et septembre 1961. On ne peut pas imaginer revenir à des situations de cet ordre. Quoi qu'il en soit, même si nous devions connaître à nouveau de graves crises, nous devrions pouvoir y répondre par des moyens autres que ceux consistant à déléguer l'ensemble des pouvoirs au Président de la République.