Intervention de Jean-Marie Le Guen
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 10 ter
Jean-Marie Le Guen, président :Je suis saisi d'un amendement n° 6 , portant article additionnel après l'article 10 ter.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le soutenir.
