Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 10 ter
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission demande le rejet de cet amendement.
Aujourd'hui, un conseil municipal ne peut valablement délibérer qu'au sein de la mairie. Le texte de la proposition prévoit que le conseil municipal pourra désormais délibérer dans le lieu de son choix. Étendre cette possibilité à l'extérieur du périmètre communal poserait problème. Le sujet mérite d'être discuté : une commune peut-elle valablement délibérer en dehors du périmètre communal ? Ce serait un très profond changement du fonctionnement de nos collectivités territoriales. Mais puisque l'amendement permet au conseil municipal de délibérer au siège de l'intercommunalité dès lors que celui-ci se trouve sur le territoire communal, il n'y a aucun problème et cette mesure est déjà satisfaite par le texte.
