Intervention de Éric Besson

M. Derosier indique que cette disposition est suspecte mais qu'elle peut être fondée. Oui, elle est fondée pour les raisons qui viennent d'être très justement évoquées. Il s'agit de prévenir des contentieux concernant les décisions relatives aux demandes de permis et aux déclarations préalables prises entre le 1er octobre et la date d'entrée en vigueur de la présente proposition, dans le cas où des agents des services instructeurs auraient continué à signer les actes d'instruction en l'absence de base légale. De nombreuses collectivités locales pourraient être concernées.

Selon M. Derosier, l'article serait suspect. Je crois au contraire qu'il n'y a pas matière à suspicion puisque la disposition est très précisément encadrée et conforme à la jurisprudence en vigueur. Votre collègue ne doit donc pas nourrir de crainte en la matière. Avis défavorable.