Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7 quater
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La codification du droit de l'urbanisme n'a pas repris la disposition permettant d'habiliter un maire à déléguer sa signature au directeur des services de l'urbanisme. Or, de fait, depuis le 1er octobre 2007, un certain nombre d'actes ont été pris en application d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'agit de donner une plus grande sécurité juridique à ces actes en les validant par la loi, afin de parer à toute contestation.
Sur le fond, cela ne change rien car personne n'entend interdire à un maire de donner délégation de signature aux directeurs de ses services. Il s'agit donc d'une véritable mesure de simplification et, surtout, de sécurisation.
