Intervention de Bernard Derosier

Toute validation rétroactive d'actes administratifs semble quelque peu suspecte, en tout cas à l'opposition qui ne dispose pas de toutes les informations sur la motivation des auteurs de cette mesure introduite par le Sénat. Si elle paraît suspecte, cette validation peut toutefois être fondée. J'imagine que certains recours concernent des actes rendus illégaux par l'absence de cadre juridique.

On nous propose aujourd'hui de les valider. Monsieur le président de la commission des lois, vous qui appelez si souvent de vos voeux des études d'impact, donnez-nous donc le temps de vérifier le nombre de décisions concernées, certaines situations pouvant se révéler inacceptables d'un point de vue juridique, la loi risquant d'interdire leur examen par la justice administrative. Voilà pourquoi nous défendons cet amendement.