Intervention de Éric Besson
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
Il s'agit donc bien d'une mesure de simplification, permettant aux tiers de prendre connaissance de l'existence d'héritiers.
Par ailleurs, comme il a été souligné, le coût de l'établissement d'un acte de notoriété par le notaire est fixé réglementairement à 54,75 euros. Il est donc marginal par rapport aux enjeux, même en cas de succession modeste. Du reste, si le montant de la succession porte sur un montant inférieur à l'acte notarié, il sera toujours possible de la récuser, comme le veut l'usage.
