Intervention de Éric Besson
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis
Éric Besson, secrétaire d'état chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques :
De plus, la mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès renforcera la sécurité juridique des tiers.
