Intervention de Éric Besson

Le Gouvernement, qui fait la même analyse que M. le rapporteur, est également défavorable à cet amendement.

Je tiens à rappeler que cet article vise non seulement à supprimer la compétence concurrente du greffier en chef du tribunal d'instance pour la rédaction de l'acte de notoriété en matière successorale, mais également à faire porter la mention de l'existence de cet acte en marge de l'acte de décès. En effet, comme le rapporteur vient de le rappeler, seul le notaire, professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, est à même de déterminer la liste des héritiers au regard de règles de droit qui sont de plus en plus complexes. C'est donc lui qui, le plus souvent, liquidera la succession. Il est donc plus simple et plus rapide pour les héritiers de s'adresser à lui pour régler toutes les conséquences liées à la perte d'un proche. C'est du reste la raison pour laquelle ils le font déjà dans neuf cas sur dix.