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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque sorte le spécialiste des successions sans que cela entraîne en termes de coût les conséquences extrêmes que vous avez évoquées, le nombre d'actes concernés étant celui que j'ai indiqué.

Pour toutes ces raisons, la commission est, je le répète, défavorable à cet amendement.

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