Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En ce qui concerne le coût de l'acte notarié, monsieur Vidalies, vous avez affirmé que la mesure entraînerait le transfert de charges très lourdes qui sont aujourd'hui supportées par les greffes. Or le coût de l'acte de notoriété est fixé à 54,75 euros : je vous renvoie au décret du 8 mars 1978 qui fixe les tarifs des actes notariés.
