Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit en effet de près de 30 000 actes, mais ils représentent moins de 9 % du total.
