Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois vous propose, mes chers collègues, de repousser cet amendement.
Sur les 345 000 déclarations de succession traitées en 2006, 308 000 ont fait l'objet d'un acte de notoriété notarié. La même année, les greffiers en chef n'ont délivré que 28 916 actes, qu'il s'agisse d'actes de notoriété ou de certificats de propriété.
