Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit d'une affaire assez grave, voire sérieuse, que confirme, sur le sujet, la grande discrétion des orateurs de la majorité comme de M. le secrétaire d'État dans sa réponse.

Alors que nous examinons un texte de simplification du droit, l'article 4 bis tend à modifier une disposition du code civil relative aux actes de notoriété que, dans le cas douloureux d'un décès, les héritiers se procurent en vue d'accéder aux comptes bancaires du défunt et d'être réputés, vis-à-vis des tiers, détenteurs des biens compris dans la succession. Ces actes de notoriété sont donc extrêmement importants. Aujourd'hui le code civil précise que les actes de notoriété doivent obligatoirement être dressés par un notaire en cas de contrat de mariage ou de testament – tels sont les deux seuls cas distingués – tandis que, dans les autres cas, l'acte de notoriété peut être dressé par le greffier du tribunal d'instance. Or voilà que nous examinons, dans un texte relatif à la simplification du droit, un article qui vise à supprimer la possibilité pour le tribunal d'instance de délivrer cet acte gratuit de notoriété et à rendre obligatoire dans tous les cas le passage devant le notaire, ce qui n'est pas rien !

En effet, combien d'actes cette initiative concernera-t-elle ? Personne ne le dit ! Monsieur le président de la commission des lois, ce matin encore, vous avez tenu de beaux discours sur les études d'impact, mais nous examinons un article dont nous ignorons combien d'actes il concernera : 15 000 ? 25 000 ? Nous sommes en droit, après extrapolation des données locales, de supposer que le chiffre sera très important et que cet article vise probablement à rendre payants entre 30 000 et 40 000 actes de notoriété par an, actes qui, je le répète, sont aujourd'hui délivrés gratuitement par les greffiers des tribunaux d'instance.

À qui, du reste, sont-ils délivrés ? En tant que parlementaires, vous savez parfaitement que les successions qui n'ont besoin, pour être réglées, que de l'acte de notoriété délivré par le tribunal d'instance, ne comprennent qu'un compte bancaire, un livret de caisse d'épargne, voire quelques meubles, puisque la loi renvoie déjà chez le notaire les successions plus importantes. Ce sont donc les personnes les plus en difficulté que ces actes concernent. De fait, vous vous apprêtez à voter un article qui obligera les plus pauvres à payer un acte notarié, y compris dans ces circonstances douloureuses, pour leur permettre d'accéder aux quelques centaines d'euros de la succession. Comment expliquez-vous qu'une telle mesure figure dans une proposition de loi relative à la simplification du droit alors même qu'elle n'a été discutée par personne ? En réalité, l'adoption de cet article ne concerne pas tant la simplification du droit qu'une privatisation de procédure, ce qui n'est pas la même chose !

Que reste-t-il de vos discours sur le pouvoir d'achat alors que, par cet article, vous vous apprêtez à rendre payant un acte aujourd'hui gratuit ? Quant à ceux que vous tenez sur la carte judiciaire, ils masquent difficilement ce fait que, demain, tous les commentateurs relèveront, à savoir que ce n'est pas un hasard si c'est au moment où on supprime tant de tribunaux d'instance qu'on finit également par confier aux notaires des actes actuellement dressés par ces mêmes tribunaux !

Monsieur le président de la commission des lois, je ne mets pas en cause votre bonne foi en matière de simplification du droit.