Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 4 bis
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 2 , visant à supprimer l'article 4 bis.
La parole est à M. Alain Vidalies, pour le soutenir.
