Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, les plus hautes autorités de l'État et les plus hautes instances administratives et judiciaires de notre pays attirent régulièrement notre attention sur la trop grande complexité de notre droit et de l'ensemble de notre corpus juridique.

Bien sûr, la complexité du droit répond à celle du monde ; mais la tendance actuelle est néfaste, parce qu'elle est due, pour l'essentiel, à la multiplicité, à l'empilement et à la mauvaise qualité des normes. Une telle situation est la source d'une insécurité juridique, qui est préjudiciable à l'efficacité, à la productivité et à l'attractivité économique de notre pays, mais aussi – et surtout – qui complique la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est pourquoi la simplification du droit doit être, pour le législateur, une préoccupation constante et une démarche permanente.

Certes, beaucoup de mesures ont déjà été adoptées, notamment sous la précédente législature, afin d'enrayer cette dérive. Néanmoins, le problème se pose aujourd'hui avec toujours autant d'acuité, et il nous faut remettre l'ouvrage sur le métier.

L'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi relative à la simplification du droit témoigne de la volonté de la majorité de relever ce défi. Une telle démarche ne se montrera cependant efficace que si nous autres, législateurs, cessons de multiplier les lois et de légiférer sur tout. Nous devons stopper l'inflation législative, à l'origine d'un droit « mou », et garder à l'esprit la formule de Montesquieu, selon laquelle « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Un excès de complexité peut en effet conduire à de véritables aberrations. Tel est le cas de l'ordonnance du 21 avril 2006, qui a instauré un flou juridique sur un éventuel paiement par les associations de l'occupation du domaine public communal, dont les effets ont été particulièrement néfastes. Dans certaines communes, comme à Nice, les maires se sont en effet empressés d'interpréter cette ordonnance de manière dévoyée et, l'appliquant avec zèle, ont malheureusement contraint les associations caritatives, humanitaires et sportives à des dépenses supplémentaires parfois importantes, que leurs moyens financiers ne permettaient pas toujours. Or ces associations jouent un rôle fondamental dans la vie sociale, culturelle, économique et civique de nos villes et de nos territoires, en contribuant à tisser et à maintenir le lien social, et en palliant parfois l'absence de l'État et des autres pouvoirs publics. N'est-il pas paradoxal de s'inquiéter de la baisse du bénévolat et des difficultés croissantes, notamment financières, des associations, tout en supprimant les possibilités de les aider ?

C'est pourquoi l'article 9 de la présente proposition de loi revêt une telle importance : il tend à réintroduire – et à simplifier – la procédure permettant l'occupation gratuite du domaine public, pour les associations qui n'exercent pas d'activité commerciale ; cette mesure est très attendue par l'ensemble du monde associatif.