Intervention de Rudy Salles

..non sans un débat passionné !

Nous devons saluer ici non seulement l'initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, mais aussi le cadrage sage qu'il a assuré à son entreprise. Le risque est toujours grand de complexifier et d'alourdir les dispositifs de simplification du droit.

Mais il est un risque plus grand encore : celui de corrompre l'exercice de simplification en réécriture de notre droit. De nombreuses simplifications ou « recodifications » font l'objet d'une étude parlementaire dans l'urgence, sur des projets de loi portant ratification d'ordonnances. Cette procédure résulte d'une volonté compréhensible de rationalisation du travail parlementaire. Pour autant, la charge symbolique du texte qui nous est proposée est forte : elle affirme clairement la volonté des parlementaires – si attachés que nous soyons à la rationalisation de notre travail – de ne pas abandonner leurs prérogatives législatives et de contrôle de l'activité gouvernementale.

Reprenant les termes et l'esprit de la décision n° 2006-540 du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006, qui fixe l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, la présente proposition de loi dispose dès son article 1er que les autorités administratives – au même titre que les parlementaires – devront veiller à la cohérence et à la lisibilité des dispositifs qu'elles mettent en place.

Mais une loi de simplification n'est pas une simple loi « anti-loi ». Elle permet aussi des initiatives de bon sens, permettant d'améliorer le confort de nos concitoyens et l'efficacité de notre administration, en rationalisant certaines démarches de différents champs de la vie civile et professionnelle. Sans revenir une fois encore au texte que nous avons examiné en première lecture, je citerai à titre d'exemple, pour les particuliers, la possibilité qui sera désormais donnée aux concubins et aux personnes liées par un PACS de représenter une partie devant les juridictions d'instance et de proximité ; pour les entreprises, la suppression d'un doublon dans la déclaration de la taxe d'apprentissage. Les entreprises et les particuliers devraient ainsi être soulagés de quelque 3 millions d'heures de travail.

Il y a aussi bien entendu les lois tombées en désuétude : l'article 13 en abroge 126. Ainsi, la fraude sur le guignolet, ou encore la tromperie sur l'origine des noix ne seront plus encadrées.

Nous avons vu les débats houleux auxquels ont donné lieu, au sein des deux assemblées du Parlement, certaines modifications de notre droit introduites au nom de la simplification administrative. Je veux parler en particulier des dispositions qui touchaient aux vacations funéraires, d'une part, et à la visioconférence, d'autre part, que le Sénat a choisi de différer. Les dispositions relatives aux vacations funéraires participaient véritablement d'une simplification administrative, attendue des professionnels comme de chacun de nos concitoyens. Nous partageons les arguments invoqués au Sénat selon lesquels elles devront être adoptées dans le cadre d'une loi propre à ce secteur d'activité, loi déjà votée au Sénat, et dont nous avons pris bonne note de l'inscription en janvier prochain à l'ordre du jour de notre assemblée. De la même manière, la visioconférence est apparue comme une modification trop profonde des rapports de l'individu à la justice pour être ici introduite. Avec le recul que permet la navette parlementaire, il apparaît important de veiller à ce que ces textes nécessaires de simplification du droit ne prêtent pas à polémique. Le risque est grand de délégitimer et, par conséquent, de fragiliser cette dynamique encore naissante.

Le Sénat a par ailleurs complété cette proposition de loi par des mesures permettant de renforcer l'information fiscale et les droits des contrevenants.

En conclusion, mes chers collègues, je soulignerai que nous devrons mettre à profit la réforme institutionnelle pour garantir à cette dynamique une continuité et une régularité véritables, et pour nous assurer que la procédure fera toute sa place au Parlement. Car c'est en plaçant le législateur au coeur du travail de simplification que le Parlement se responsabilisera lui-même vis-à-vis de sa propre production législative, et de ses possibles excès.

À cet effet, de nombreuses propositions ont été faites en faveur d'une rationalisation de la procédure. M. Éric Woerth a suggéré que nous nous inspirions des modèles belges et australiens en établissant un indice de complexité des lois pour chaque projet ou proposition de loi. Par ailleurs, le souhait partagé de généraliser les études d'impact préalables au vote des lois se heurte à la question de l'indépendance et de la légitimité de l'entité qui en sera chargée. Enfin, la composition du Conseil d'orientation et de simplification administrative fait l'objet d'un renouvellement autour d'un « noyau dur » composé de députés et de sénateurs. Nous souhaitons également un renforcement et une formalisation accrus des liens entre le Médiateur de la République et les parlementaires.

Ces lois de simplification, ces « catalogues à la Prévert », doivent devenir un exercice habituel de l'activité parlementaire, allant de pair avec la responsabilisation de chacun s'agissant de notre production législative.

Alors que le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi voit sa légitimité fragilisée tous les jours, la présente loi témoigne pleinement de la volonté du Parlement de prendre ses responsabilités. Aussi le groupe Nouveau Centre votera-t-il en faveur d'un texte sage, qui répond aux attentes de l'ensemble de nos concitoyens, mais dont il convient de rappeler que la portée demeure conditionnée par les rapports que nous autres parlementaires entretiendrons à l'égard de notre production législative. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)