Intervention de Guy Geoffroy

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'invitation des trois auteurs de cette proposition de loi, nous voici donc réunis pour la deuxième lecture de ce texte, qui, par sa diversité, pourrait paraître anodin. Mais il ne l'est pas pour deux séries de raisons qui tiennent d'une part à son objet et à la volonté qui le sous-tend, d'autre part, au contenu de ses multiples dispositions, qui méritent toute l'attention que le rapporteur et le président de la commission des lois ont souhaité lui accorder.

Sous la précédente législature, nous étions nombreux à la commission des lois à regretter, à l'instar de nos présidents successifs, en particulier de M. Pascal Clément, que la loi se révèle trop souvent « bavarde ». Il n'était pas rare que des textes de loi, propositions ou projets, voient le nombre de leurs articles copieusement augmenté par les amendements.

Nous avons souvent constaté que les textes de loi que nous pensions, en toute bonne foi, améliorer considérablement, étaient parfois alourdis au détriment de leur lisibilité et de leur compréhension par nos concitoyens qui, s'ils ne doivent rien en ignorer, ont pourtant de nombreuses difficultés à s'y retrouver, tout comme d'ailleurs certains professionnels que l'on pourrait croire cependant mieux armés pour les analyser puis les appliquer. Le premier mérite de ce texte – je le dis à titre anecdotique mais ceci a valeur d'exemple – est de ne pas avoir suivi cette règle que nous avons trop souvent connue pour l'avoir trop souvent pratiquée. En effet, après son examen à l'Assemblée nationale – à cet égard, je tiens à saluer le rapporteur pour la qualité de son travail – et au Sénat, ce texte est passé de treize à seize articles.

La présente proposition est aussi importante pour ce qu'elle véhicule. Le président Warsmann a rappelé les initiatives prises sous son impulsion depuis le début de la législature, à commencer par la création du site Internet simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr.

Le travail engagé, dont nous avons senti, les uns et les autres, sur les territoires que nous représentons, tout l'intérêt qu'il suscite chez les professionnels du droit mais aussi chez les élus locaux et nos concitoyens, marque le point d'entrée de ce que nous avons souhaité en ce début de législature.

Les premiers alinéas de ce texte en sont une preuve flagrante puisqu'ils mettent le pouvoir réglementaire dans l'obligation, soit de sa propre initiative, ce qui est vivement recommandé, soit à la demande d'un particulier ou de toute personne intéressée ou concernée, de supprimer toutes les dispositions réglementaires qui seraient devenues obsolètes ou, pire, illégales, ce qui n'avait pas été fait jusque-là. C'est une affirmation importante dont nous vérifierons d'ailleurs la portée et la mise en oeuvre lorsque notre rapporteur fera dans quelques mois, comme nous en avons pris l'habitude, le travail de suivi de la mise en application de cette loi que nous votons aujourd'hui. Nul doute que l'ensemble des membres du Gouvernement et les administrations placées sous leur contrôle auront à coeur d'appliquer de manière tout à fait opportune et permanente les dispositions que nous inscrivons dans le texte.

Les dispositions concernant tant les particuliers et les entreprises que les collectivités locales ne sont pas dénuées d'intérêt. Sans y revenir en détail, je prendrai néanmoins trois exemples.

D'abord, le fait de confier dorénavant aux notaires la responsabilité unique de procéder à la rédaction des actes de notoriété est une avancée. Cela libère les greffiers en chef des tribunaux d'instance de la responsabilité de la collecte des informations qu'ils devaient parfois assumer dans des conditions difficiles.

Ensuite, notons l'amélioration substantielle pour les entreprises de moins de dix salariés concernant la taxe d'apprentissage, dont le secrétaire d'État s'est fait l'écho tout à l'heure. Pour avoir été, dans une vie antérieure, chef d'établissement secondaire, et notamment proviseur d'un lycée professionnel et technique, je me souviens des affres de ces entreprises qui souvent renonçaient à verser la taxe d'apprentissage à des établissements scolaires pour mieux la verser au fisc en raison de la complexité des procédures.