Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance vie non réclamés — Articles 4 à 7
Marc Laffineur, président :Ces articles ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais donc les mettre aux voix successivement.
(Les articles 4 à 7, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
