Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance vie non réclamés — Articles 1er a à 1er bis a
Marc Laffineur, président :Les articles 1er A à 1er bis A ne font l'objet d'aucun amendement.
Je vais les mettre successivement aux voix.
(Les articles 1er A, 1er B,1er et 1er bis A sont adoptés.)
