Intervention de Pierre Gosnat

La consultation par les organismes assureurs du répertoire national d'identification des personnes physiques établi par l'INSEE facilitera grandement la démarche. Toutefois, il reste regrettable que la fréquence de ces consultations ne soit pas fixée par le texte. Je tenais aussi à m'associer à la critique émise en commission par mon collègue socialiste Alain Vidalies. Il est dommage que l'Assemblée nationale et le Sénat n'aient pas prévu un taux minimum de rémunération du capital garanti faisant référence au taux légal en cas de décès de l'assuré.

Contrairement à ce que vous avez répondu, monsieur le rapporteur, je crains que cette absence de règlement entraîne une revalorisation minimale des contrats. Le contrôle de l'application de la loi ne sera donc que trop tardif.

Enfin, je reprendrai ici les critiques émises au Sénat par Bernard Vera concernant l'affectation des capitaux non réclamés au Fonds de réserve des retraites. Le PLFSS pour 2007 prévoit en effet que les montants des contrats d'assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires au terme d'un délai de trente ans sont, théoriquement depuis le 1er janvier 2007, affectés au Fonds de réserve des retraites. Il est regrettable que la proposition de loi ne réduise pas ce délai, qui nous semble excessivement long, alors que le Fonds de réserve des retraites aurait bien besoin de ces capitaux non réclamés et estimés à quelque 15 millions d'euros pour cette année.

Malheureusement, à en croire le PLFSS pour 2008, « pour les années à venir, aucun produit n'est à attendre de cette recette ». Le rejet de l'amendement déposé à ce sujet par notre collègue Bernard Vera est regrettable. Cela aurait permis d'approfondir la dynamique engagée par la proposition de loi.

En conclusion, ce texte répond en partie aux attentes des assurés et des associations de consommateurs, et il bénéficiera par conséquent du soutien des élus communistes et républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)