Intervention de Pierre Gosnat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les contrats d'assurance sur la vie représentent le premier placement des Français. Plus de 22 millions de contrats ont d'ores et déjà été signés pour un montant global de 1 100 milliards d'euros. La loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait écho au problème soulevé par Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, concernant les pratiques contestables de certains organismes assureurs proposant des contrats d'assurance vie.

En effet, la question des encours des contrats d'assurance vie non réclamés et de la recherche de leurs bénéficiaires est confrontée à l'opposition des organismes assureurs, pour qui les contrats en déshérence représentent une manne considérable.

Il y aurait en France entre 150 000 et 170 000 contrats d'assurance vie non réclamés, qui représenteraient des sommes oscillant entre un milliard, selon le Gouvernement, et quatre milliards selon certaines associations. Ces sommes, souvent issues d'une épargne de plusieurs décennies, sont conservées par des organismes d'assurances.

Les députés communistes et républicains ne sont pas favorables au principe de l'assurance vie. Nous ne pouvons soutenir un dispositif d'épargne permettant d'effectuer une donation exonérée de droits de succession jusqu'à 152 500 euros et quasiment défiscalisé, puisque les produits et intérêts capitalisés au contrat ne sont pas imposés durant toute la vie de ce dernier.

Je fus d'ailleurs satisfait de noter, monsieur le rapporteur, que, selon vous, l'argent dégagé par cette proposition de loi ne servirait à la croissance que s'il n'était pas réinjecté de nouveau dans un autre contrat. Pourquoi alors, continuer à favoriser ces placements à grands coups de politiques de défiscalisation ?

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui complète la législation actuelle, qui souffre de bon nombre de limites. En effet, la loi du 1er août 2003, obligeant les assureurs à envoyer chaque année au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie une information relative à son contrat afin de favoriser la transmission d'informations à l'égard des personnes ayant accès aux documents en cas de décès était largement insuffisante.

La loi du 15 décembre 2005, matrice de la création de l'association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance – l'AGIRA –, a permis de centraliser les demandes concernant les bénéficiaires des contrats d'assurance vie avant de les adresser pour traitement aux organismes d'assurances. De mai à décembre 2006, l'AGIRA a enregistré plus de 6 000 demandes et, comme cela vient d'être rappelé, 627 dossiers ont été menés à leur terme, représentant à eux seuls plus de 12 millions d'euros.

Ce dispositif est certes intéressant, mais très insuffisant. Il fait reposer l'ensemble de la démarche sur le seul bénéficiaire, dédouanant de toute responsabilité les organismes d'assurances. Or il existera toujours des personnes ou des associations qui ne pourront jamais savoir s'ils peuvent être bénéficiaires de contrats.

La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui comporte, je le reconnais, de vrais progrès. L'obligation d'une recherche sérieuse de la part des assurances ou mutuelles des ayants droit des contrats d'assurance vie représente en effet une réelle avancée.