Intervention de Éric Straumann
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance vie non réclamés — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Par ailleurs, je rappelle que l'Assemblée nationale a prévu qu'une fois le bénéficiaire retrouvé, l'assureur devra verser les sommes qui lui sont dues dans un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, des sanctions financières s'appliqueront.
Le titulaire d'un contrat pourra toujours le racheter, alors qu'aujourd'hui une telle possibilité est limitée par le versement d'un nombre minimal de primes. Les conditions de rachat devront être écrites noir sur blanc dans le contrat.
Enfin, l'Assemblée a réformé la procédure d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, afin que celle-ci devienne la règle et ne soit plus l'exception. Deux volets ont ainsi été adoptés.
D'une part, sont prévues les facultés d'avance, de rachat et de nantissement, qui font jusqu'ici l'objet de pratiques divergentes selon les entreprises d'assurance.
D'autre part, il est proposé de mettre en place un avenant tripartite au contrat, signé par l'entreprise d'assurance, l'assuré et le bénéficiaire, afin de prévenir les situations d'acceptation tacite de la clause bénéficiaire. Cet avenant ne pourra être signé qu'après un « délai de latence » fixé à trente jours minimum après la signature du contrat lui-même.
L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale a été complété et précisé utilement par le Sénat. Le rapport écrit de la commission donne tous les éléments de détail. Si l'on peut regretter que l'application de certaines dispositions soit repoussée d'un an, j'insiste sur le fait que leur nombre est limité : il s'agit principalement de la revalorisation des contrats et des conditions de rachat. Ce délai permettra d'informer plus largement le public sur les nouvelles règles applicables.
Grâce à une volonté politique unanime, nous avons su proposer des moyens pragmatiques pour rechercher les bénéficiaires et dénouer les contrats non réclamés. Les droits des assurés s'en trouveront renforcés. Nous serons très attentifs à l'application de ces nouvelles dispositions. L'équilibre du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ayant été préservé et utilement précisé par le Sénat, rien ne justifie de retarder l'adoption de la présente proposition de loi. Je vous propose donc de l'adopter conforme, à l'instar de votre commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
