Intervention de Éric Straumann
Réunion du 11 décembre 2007 à 9h30
Contrats d'assurance vie non réclamés — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Éric Straumann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et le contrôle de l'application de la loi nous permettra de tirer éventuellement un coup de semonce après avoir tiré la sonnette d'alarme.
