Intervention de Éric Straumann

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, depuis 2005, le législateur s'est efforcé d'améliorer le fonctionnement du secteur des assurances – le droit communautaire l'y incitait fortement, il est vrai. Mais il s'est aussi attaché à renforcer, de manière spécifique, les droits des assurés.

La proposition de loi du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, s'inscrit pleinement dans ce mouvement.

Le texte initial, fort opportunément déposé par nos collègues Jean-Michel Fourgous et Yves Censi, avait été substantiellement enrichi par nos débats en première lecture.

Ce qui constituait le coeur initial de la proposition a non seulement été préservé, mais a aussi été renforcé : dès sa publication, la loi autorisera les organismes professionnels représentant les entreprises gérant des contrats d'assurance à consulter le fichier national des personnes décédées géré par l'INSEE. Cette disposition facilitera assurément, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, la recherche des bénéficiaires en ouvrant le verrou de l'information sur les titulaires de contrats décédés.

Parallèlement, à l'initiative de notre collègue Laure de La Raudière, a été inscrite dans le texte une obligation de moyens, non seulement d'informer, mais aussi de rechercher le bénéficiaire, y compris et a fortiori lorsque ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat.

Les entreprises d'assurance sont déterminées, et je veux croire que l'action résolue et unanime de notre assemblée les y a incitées, à aboutir à un engagement déontologique commun destiné à mettre en application cette obligation de moyens.

En complément de ces dispositions, l'Assemblée a prévu que les contrats d'assurance sur la vie devront à l'avenir être revalorisés, même après le décès de l'assuré. Cette question est très importante.

Il n'a pas paru opportun à votre commission des lois de fixer un seuil minimal de revalorisation. Le fixer, par exemple, au niveau du taux légal d'intérêt pourrait paradoxalement inciter à faire de ce plancher un plafond. De surcroît, il lui a paru nécessaire de laisser jouer la liberté contractuelle en la matière, mieux adaptée, à notre sens, au caractère multiforme des contrats d'assurance sur la vie.

Mais cela ne doit pas, je l'ai dit en commission des lois et le président Jean-Luc Warsmann l'a souligné aussi, être mal interprété. Nous souhaitons très fortement que cette revalorisation des contrats après le décès de l'assuré, tant que le bénéficiaire n'a pas été retrouvé, ne soit pas interprétée comme devant être insignifiante. Nous serons vigilants quant à l'application de cette disposition…