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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 26, amendement 458

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est important que chaque citoyen puisse être protégé dans ses droits, y compris au niveau national. Les normes internationales ne doivent pas avoir plus de poids que notre droit national.

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