Intervention de Rachida Dati

Cette mesure, déjà envisagée en 1993 n'avait pu aboutir. Nous souhaitons qu'elle le puisse aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour considérer que le Conseil constitutionnel ne doit pas affaiblir l'autorité de la loi, mais rendre une décision sur la constitutionnalité de la loi renforce au contraire l'autorité de la loi.

Il y va aussi de l'autorité de notre Constitution par rapport aux traités internationaux, vous avez eu raison de le rappeler. Tout justiciable peut aujourd'hui demander, au cours du procès, qu'une loi ne soit pas appliquée parce qu'elle serait contraire à des textes internationaux, mais il ne peut le faire s'il la juge contraire à la Constitution française.