Intervention de Rachida Dati

Nous y sommes opposés pour des raisons de sécurité juridique, la Constitution étant la loi fondamentale. Il y aurait un risque d'incohérence des jurisprudences et des interprétations. Pour des raisons de sécurité juridique, nous souhaitons réserver cette possibilité au seul juge constitutionnel.

À M. Myard et M. Sandrier, je dirai que la saisine du Conseil constitutionnel est une disposition importante de ce texte, qui correspond à un véritable renforcement des droits du citoyen. Lorsque vous dites, monsieur Myard, que le Conseil constitutionnel n'a pas de comptes à rendre aux citoyens, vous avez raison, mais il est là pour protéger leurs droits.