Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 26, amendement 458
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
JM. Giacobbi, dont vous nous avez, madame Girardin, transmis les réflexions, propose que chaque juridiction puisse statuer sur la constitutionnalité d'une loi.
