Intervention de Daniel Garrigue

L'innovation introduite à l'article 26 n'est pas aussi considérable qu'on le dit puisque le Conseil constitutionnel s'est d'ores et déjà arrogé le droit de vérifier la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées depuis deux décisions du 25 janvier 1985 et du 15 mars 1999. Le Conseil a eu sans cesse tendance à étendre son champ de contrôle bien au-delà de celui que lui a donné la Constitution.

L'exception d'inconstitutionnalité soulève un vrai débat. Il ne serait pas très logique, en effet, que le Conseil constitutionnel soit en retrait par rapport à la Cour de justice européenne et à la Cour européenne des droits de l'homme qui, elles, peuvent être saisies directement par des particuliers. L'introduction de la présente procédure a donc un sens. Mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel risque, selon moi, de poser de sérieux problèmes. Jusqu'ici, en effet, celui se prononce en principe a priori, c'est-à-dire avant la promulgation de la loi. Dorénavant, il le fera a posteriori. En outre, il ne devrait normalement se prononcer que sur le principe des textes eux-mêmes. Or, il a développé le recours à ce qu'on appelle les réserves interprétatives, c'est-à-dire qu'il accompagne ses décisions d'un ensemble de commentaires portant sur les modalités d'application de la loi et qui vont très loin, jusque dans des détails très concrets. Il fait parler le législateur bien au-delà de ce que celui-ci souhaitait et limite ainsi considérablement le pouvoir d'interprétation du juge. Ce n'est pas normal. Je présenterai donc un amendement visant à exclure les réserves interprétatives.

En tout cas, cette intervention a priori ne pose pas de problème dans l'application des textes. En revanche, si l'on veut appliquer les réserves interprétatives a posteriori, on va se heurter à de grandes difficultés. Ce n'est pas simplement le principe des lois votées qui sera alors discuté. Le Conseil constitutionnel est tenu par sa jurisprudence.

Il ne peut pas, dans certains cas, être tenu par la jurisprudence antérieure et, dans d'autres cas, l'écarter, au risque d'incohérences. Pour des lois en vigueur depuis longtemps, la mise en oeuvre des réserves interprétatives conduira à des difficultés considérables, qui vont bien au-delà de la simple remise en cause de certains textes qui, de facto, seraient contraires à la Constitution.