Intervention de François de Rugy

Ne reste donc que les rares lois n'ayant pas été soumises au Conseil constitutionnel depuis 1974 et celles votées et promulguées entre 1958 et 1974. L'idée de saisir le Conseil constitutionnel a posteriori avait été soulevée dès le début des années 80. L'objectif était de pouvoir passer au peigne fin notre arsenal législatif. Nous savons bien qu'il ne s'agissait pas d'abroger toutes les lois antérieures à telle ou telle date. Mais les dispositions législatives se sont empilées au fil des années et certaines d'entre elles peuvent être contraires aux principes fondamentaux proclamés dans notre Constitution, notamment les droits et les libertés fondamentales. C'est précisément sur ce point qu'un problème peut se poser.

À l'occasion de la discussion liminaire sur l'article 26, je souhaitais dénoncer ce choix d'avoir limité le champ d'application aux lois votées et promulguées après 1958. J'invite le Gouvernement et le rapporteur à supprimer cette restriction.