Intervention de François de Rugy

L'article 26 constitue une petite avancée dans le sens de l'extension des droits du citoyen. Malheureusement, comme souvent dans ce projet de loi, c'est extrêmement limité. C'est surtout très flou, ce qui est gênant s'agissant de la Constitution.

Comme je l'ai déjà dit, j'aurais souhaité que le Conseil constitutionnel fasse l'objet d'une réforme de plus grande ampleur – mode désignation de ses membres, droit de siéger à vie pour les anciens Présidents de la République. Tel ne sera pas le cas. Dès lors, et considérant que, sur la durée, il joue un rôle positif quant à la conformité de notre législation, attachons-nous au fond de l'article 26.

Notons d'abord que toute référence au justiciable a disparu du texte, alors qu'une précédente rédaction y faisait mention. Rappelons les termes de l'article 26 : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative […] porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question… » Bien malin celui qui dira comment s'appliquera ce nouveau droit ! Certes, les conditions seront fixées par une loi organique. Mais il est tout de même gênant que le principe sur lequel celle-ci s'appuiera ne soit pas plus clair.

Plus grave et plus incompréhensible, pourquoi avoir limité ce pouvoir de saisine aux lois votées et promulguées après 1958 ? Pourquoi avoir choisi cette date ? Mystère ! En tout cas, cela restreindra considérablement le nouveau droit, qui sera très peu applicable. Depuis la – bonne – réforme de 1974, qui a institué le droit de saisine par l'opposition du Conseil constitutionnel, quasiment toutes les lois ont été déférées.