Intervention de Annick Girardin

Ce qui se combinerait fort heureusement avec les dispositions proposées qui ne sont nullement contraires et qui permettent à nos cours de dernier ressort, en cas de doute, de saisir le Conseil constitutionnel si elles jugent indispensable d'abroger explicitement telle disposition inconstitutionnelle.

Je ne vois pas ce que la régulation, la cohérence et la suprématie du Conseil constitutionnel y perdraient. Je vois très bien, en revanche, en quoi la simplicité procédurière et l'évolution de notre droit y gagneraient.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir écoutée et d'avoir entendu les propos de Paul Giacobbi.