Intervention de Annick Girardin

Pourtant, après deux siècles d'expérience, force est de constater qu'un contrôle de la constitutionnalité des lois aux États-Unis largement ouvert aux citoyens a permis de remarquables progrès du droit à travers de nombreuses décisions qui ont eu un effet considérable et très positif sur la société : l'arrêt Brown en 1954, qui a mis fin à la ségrégation scolaire ; l'arrêt Engel de 1962, qui a étendu aux écoles publiques le principe de laïcité ; l'arrêt Nixon de 1974, qui limite le privilège de l'exécutif.

Très récemment, une cour fédérale, la cour suprême de l'État de Californie, a reconnu le droit constitutionnel aux homosexuels de se marier légalement sans qu'une loi puisse s'y opposer. Le juge français contrôle la conformité des lois aux règles internationales et communautaires : Conseil d'État, depuis l'arrêt Nicolo de 1989, Cour de cassation depuis l'arrêt Jacques Vabre de 1975.

Quant au Conseil constitutionnel, il s'est arrogé un contrôle de conformité aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui me paraît s'apparenter à une sorte de common law constitutionnelle à la française.

Sans changer le texte proposé, il suffirait, pour ouvrir plus largement ce droit, que nos travaux précisent que les juges, du premier degré jusqu'au dernier ressort, disent tout le droit et peuvent écarter l'application d'une loi parlementaire contraire à une règle supérieure internationale, communautaire ou constitutionnelle.