Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 25, amendements 482 481 457
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons déjà eu cette discussion à l'occasion du débat sur l'article 16 de la Constitution, et votre assemblée a considéré que l'on ne pouvait pas permettre aux groupes parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la nécessité de maintenir les pouvoirs exceptionnels. En outre, le nombre minimal de membres formant un groupe n'est pas nécessairement identique dans les deux assemblées, et il est assez fluctuant. La saisine du Conseil constitutionnel est un élément essentiel d'équilibre de nos institutions, qu'il ne faut pas soumettre à des éléments susceptibles de varier, tel le nombre de membres des groupes parlementaires. Je suis donc défavorable à ces trois amendements.
