Intervention de Jean-Claude Sandrier

Notre amendement est quasiment identique. Puisque les groupes politiques de l'Assemblée et du Sénat sont reconnus, puisqu'ils ont le droit de participer au débat, de déposer des motions de procédures et des amendements, pourquoi ne pourraient-ils pas de saisir le Conseil constitutionnel ? Cela me paraît constituer une anomalie qu'il convient de rectifier.