Intervention de Rachida Dati
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 25, amendement 167
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Mais je tiens à vous rassurer : le projet du Gouvernement ne limite pas cette procédure d'avis aux nominations effectuées par le Président de la République ; les propositions faites par les présidents des deux assemblées seront également encadrées. Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l'article 25.
