Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marc Laffineur

Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 25, amendement 167

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Laffineur, président :

La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 167 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion