Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'article 12 est un article important et son débat en commission des lois a sonné, pour nous, comme un mauvais présage sur l'ensemble de nos échanges.

L'affaire ne semblait pas complexe. Mon collègue René Dosière a lu un extrait d'un ouvrage du Président de la République. Pour ma part, je vais citer ce que ce même Président disait le 18 juillet, au moment où il mettait en place le comité Balladur : « Vous pourrez examiner l'opportunité de permettre au Parlement d'adopter des résolutions susceptibles d'influencer le travail gouvernemental. »

De fait, le comité Balladur en a longuement parlé et a conclu sans fioritures : « Soucieux à la fois d'éviter l'adoption de lois dénuées de portée normative et de permettre au Parlement d'exercer sa fonction “tribunitienne”, le comité recommande de lever l'interdit qui frappe les résolutions. »

Quelques semaines plus tard, dans sa lettre à François Fillon, Nicolas Sarkozy poursuivait dans la même cohérence : « Je propose que ces recommandations soient appliquées, qu'il s'agisse notamment de la possibilité, pour le Parlement, d'adopter des résolutions ». C'est donc très logiquement que le Premier ministre a inscrit cette orientation dans son projet de loi constitutionnelle.

Et puis, en commission des lois, nous avons découvert que le rapporteur proposait de supprimer cette avancée. Nous nous demandons encore pourquoi.

Pourquoi ces résolutions, qui ont été réintroduites par le biais des révisions constitutionnelles en 1992 et en 1999 pour ce qui touche aux questions européennes, devraient-elles être prohibées pour les questions qui relèvent de l'intérêt national ?

Est-ce en souvenir de leur détournement sous la IVe République ? Cela ne serait pas de saison, parce que nous ne sommes plus une assemblée sans majorité.

Est-ce la crainte de la nouveauté ? Mais la grande majorité des Parlements étrangers disposent de cette faculté d'adopter des résolutions non pourvues d'une valeur contraignante, et tout semble bien fonctionner.

Est-ce la crainte de l'inutilité de la réforme ? Mais pourquoi la condamner sans même l'avoir expérimentée ?

En réalité, nous le savons bien, ces résolutions existent de manière implicite. Ce sont les fameuses lois « mémorielles » qui remettent en cause les frontières entre histoire et mémoire et dont la seule vertu réside dans leur dimension déclarative.

En permettant le vote des résolutions, nous ramènerions la loi à sa vocation normative, ce qu'avait d'ailleurs souhaité le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 avril 2005.

Un dernier mot pour rappeler que l'ancien Premier ministre Édouard Balladur avait regretté, lorsqu'il présidait la commission des affaires étrangères de cette assemblée, de ne pouvoir organiser un tel débat avec un vote sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.