Intervention de Jean-Claude Sandrier

Je rappelle que cet article a d'abord été proposé, et cela a son importance, par le comité Balladur, avant d'être repris dans le projet de loi par le Gouvernement. Tous les membres du comité Balladur ont souligné qu'il s'agissait d'une grande avancée démocratique. Je serais pour ma part plus nuancé, mais je considère, malgré tout, que ces considérations méritent d'être prises en compte.