Intervention de Christian Vanneste

Enfin, je veux revenir, si vous le permettez, monsieur le président, sur la justification avancée par le comité Balladur, à savoir la fonction tribunicienne, car elle mérite d'être précisée.

Celle qui nous est proposée dans ce texte est la fonction tribunicienne a minima. Nous aurions le droit de parler, mais uniquement dans cet hémicycle, parce que, entre nous soit dit, la fonction tribunicienne telle qu'elle est pratiquée actuellement n'est plus ce qu'elle était. La liberté de parole du parlementaire, j'en sais quelque chose, est gravement menacée. Surtout, nous allons introduire, avec le défenseur des droits fondamentaux comme disait le comité Balladur, une nouvelle mesure qui va supprimer ce qui nous restait, avec le médiateur de la République, c'est-à-dire le pouvoir d'intercessio du tribun, le pouvoir de défendre les droits du peuple.

Je suis inquiet et, pour cette raison, hostile à l'article 12.