Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Après l'article 23, amendement 85
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de donner un nouveau droit au Parlement. En effet, le Gouvernement peut vouloir que le Parlement s'exprime sur un sujet qui ne soit pas de nature purement législative. Par exemple, si, en matière d'éducation nationale, le Gouvernement souhaite faire une déclaration et engager un débat, ce n'est généralement pas de manière législative. Or, aujourd'hui, la Constitution ne prévoit qu'une possibilité : la déclaration de politique générale, après laquelle le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement.
Cet amendement ouvre une nouvelle possibilité : à l'avenir, s'il le souhaite, un gouvernement pourra faire une déclaration à caractère thématique devant notre assemblée. Elle donnera lieu à débat et pourra faire l'objet d'un vote sans engager la responsabilité du gouvernement.
Sur cet amendement plusieurs sous-amendements ont été déposés. Je suis tout à fait ouvert à la demande de l'opposition, qui souhaite que le gouvernement puisse faire cette déclaration de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire. Ce serait un moyen nouveau de s'exprimer et de lutter contre des lois bavardes. Si un gouvernement veut faire valider une politique de l'éducation nationale, qu'il le fasse par une déclaration, mais qu'il ne nous demande pas de voter des déclarations de principe dans des articles de loi un peu creux.
