Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 mai 2008 à 10h45
Modernisation des institutions de la ve république — Article 23, amendements 128 409 32
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le chiffre cité tout à l'heure sur le nombre d'utilisations du 49-3 émane d'une personne auditionnée par la commission. Nous avons refait les statistiques et nous ne sommes pas d'accord : depuis le début de la Ve République, treize textes ont fait l'objet d'un recours à l'article 49-3. D'ailleurs, ce type de statistiques est biaisé, car le 49-3 a aussi servi d'instrument de dissuasion ; ne compter que le nombre d'utilisations ne reflète donc pas la réalité historique.
En tout état de cause, la commission soutient le maintien de l'article 49-3 sous la forme équilibrée proposée par le Gouvernement. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 409 .
