Intervention de Jean-Claude Sandrier

Notre amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 49, une suppression à laquelle, je crois, le Président lui-même s'était déclaré favorable.

Quelle est en effet la raison d'être de cet article ? Elle est de permettre au gouvernement de disposer d'une arme qui représente l'absolu du passage en force, puisqu'il met fin au débat parlementaire par le seul jeu de la discipline majoritaire.

Certes, votre réforme semble tirer les conséquences de l'existence du fait majoritaire, en proposant de limiter les usages possibles de l'article 49-3, qui ne pourrait plus être utilisé que pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. C'est d'ailleurs déjà considérable. Cependant, et c'est là que le bât blesse, le texte précise que le Premier ministre pourra néanmoins user d'un « joker » et recourir à cette procédure pour un autre texte par session.

Cela pose un sérieux problème de cohérence, car de deux choses l'une : soit l'on considère que l'article 49-3 demeure utile en cas de majorité relative ou instable, et il ne faut alors absolument pas restreindre les utilisations de cet article – ce que souhaite apparemment notre collègue Garrigue – ; soit l'on considère, et c'est notre point de vue, que cet article est inutile et, surtout, porte atteinte aux droits du Parlement. Je dirais même que peu importe de savoir à qui il s'adresse, à une majorité ou à une opposition : il est tout simplement une atteinte au libre choix de l'Assemblée nationale et du Parlement dans son ensemble.

La voie médiane que vous proposez n'a aucun sens parce qu'elle ne limite rien : depuis dix ans, en effet, cet article n'a été utilisé que trois fois et par des gouvernements assurés d'une majorité totalement hégémonique à l'Assemblée nationale.

Autrement dit, dans sa formulation actuelle, la réforme ne change rien. Nous pourrions même aller jusqu'à dire que nous avons, avec cette mesure, un témoignage particulièrement flagrant du caractère, au fond, assez cosmétique de votre réforme.

Pour résumer : cette limitation factice ne concerne pas les textes fondamentaux ; la moyenne d'utilisation sera la moyenne habituelle – donc, rien ne change – ; de plus, et nous avons eu hier un long débat à ce propos, ce 49-3 qui continuera à exister sera renforcé par une sorte de 49-3 fixé par la conférence des présidents pour limiter l'examen d'un texte, avec le fameux article 18.

Nous vous invitons donc à faire preuve d'un vrai acte de progrès démocratique en supprimant le 49-3.