Intervention de Daniel Garrigue

Edgar Faure a eu recours au droit de dissolution le 2 décembre 1955, alors qu'il n'avait plus été utilisé depuis le 16 mai 1877.

Le 49-3 a été imaginé par Coste-Floret et Félix Gaillard dans leur projet de réforme constitutionnelle de mars 1958, pour compenser l'absence de majorité à l'Assemblée nationale, mais ils ne faisaient qu'entériner une procédure déjà utilisée sous la IVe République.

Le 49-3 est le type même d'instrument destiné à faire face à des situations aléatoires. Son objet initial était de restaurer la cohésion de la majorité parlementaire, lorsque celle-ci avait tendance à se disperser. Il a été très utilisé dans les débuts de la Ve République, puis de nouveau vingt ans plus tard par le gouvernement Rocard, qui en a fait usage à vingt-sept reprises. Ce n'est donc pas une question d'idéologie, mais de fonctionnement efficace des relations entre le Gouvernement et le Parlement. À ce titre, le 49-3 a souvent été utilisé – ce qui n'était pas prévu à l'origine – pour faire face aux situations d'obstruction.

Il est dangereux de se prononcer sur un outil aussi essentiel de la Constitution en fonction de la situation du moment, surtout lorsqu'il s'agit, comme c'est le cas en l'occurrence, d'un dispositif conçu non pas pour être utilisé tous les jours mais pour répondre aux situations critiques.

Je ne souhaite pas que, dans cinq, dix ou quinze ans, un gouvernement qui ne bénéficierait que de quelques voix d'avance à l'Assemblée se trouve dans une situation impossible parce que, en encadrant le 49-3, nous avons créé la possibilité d'une crise institutionnelle.