Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, la Constitution de 1958 comporte trois instruments régaliens et aléatoires dans leur utilisation. Je les qualifie de régaliens parce qu'ils correspondent à des pouvoirs forts, entièrement dans la main de l'exécutif, et d'aléatoires parce que personne ne sait dans quelles circonstances on en aura besoin.

Le premier d'entre eux est le droit de dissolution. Dans l'esprit de la Constitution, c'est une réponse à la motion de censure dont peut faire usage l'Assemblée nationale, mais chacun sait qu'il a été utilisé dans d'autres circonstances, notamment après l'élection présidentielle, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable à l'exécutif.

Le second est l'article 16. Souvent critiqué, il a donné lieu à de multiples débats sur la question de sa suppression – en particulier il y a une trentaine d'années –, mais si, rituellement, quelques amendements sont encore déposés en ce sens, personne ne peut, dans le contexte actuel de terrorisme international, envisager raisonnablement de le supprimer.

Le troisième enfin est le 49-3, c'est-à-dire l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur l'adoption d'un texte.

Contrairement à ce que l'on dit, le 49-3 n'est pas une invention de la Ve République ; il remonte à la IVe République.