Intervention de Joël Giraud

Ma question porte sur les problèmes que pose la redevance perçue pour les réseaux de radio en montagne.

Créés par les professionnels, ces réseaux jouent un rôle important dans l'accomplissement des missions de secours en montagne, de l'alerte à la mise en place des secours, en concertation étroite avec les services de l'État – pelotons de gendarmerie de haute montagne et compagnies républicaines de sécurité de montagne.

Les professionnels font ainsi bénéficier tous les pratiquants de la possibilité d'alerte et participent le cas échéant aux opérations de secours ; ils sont donc, à ces deux titres, collaborateurs occasionnels des services de secours.

De fait, jusqu'à un décret publié au Journal Officiel le 27 octobre 2007, les associations gestionnaires étaient exonérées de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquence en leur qualité de collaborateur du service public. Mais une procédure de recouvrement entamée en 2008 met en grande difficulté les six associations qui gèrent ces réseaux dans le massif alpin français. Face à l'augmentation de leurs charges, qui avaient parfois décuplé, les responsables envisageaient même de fermer les réseaux le 31 décembre.

J'ai récemment appris, sans avoir reçu de réponse formelle ni à ma lettre ni à ma question écrite sur ce sujet, que M. le Premier ministre avait apporté au problème une solution provisoire qui ne dispense nullement de me répondre la ministre de l'économie et des finances, laquelle a la tutelle de l'agence nationale des fréquences radioélectriques. En effet, la suspension – et non l'annulation – de ce titre de recette de l'ANFR ne garantit en rien l'avenir des installations. Sans un engagement plus durable de l'État, les associations ne pourront assurer le maintien de ces réseaux. Seul un nouveau décret modifiant les dispositions du décret de 2007 apporterait une solution satisfaisante.

La situation est paradoxale : dans certains secteurs, les services publics ne peuvent organiser leurs opérations de secours que par l'intermédiaire de ces installations. Par ailleurs, les avantages d'un réseau ouvert, en complément du réseau fermé de la gendarmerie, sont unanimement reconnus par les pratiquants et professionnels de la montagne. En outre, les agents des parcs nationaux de montagne ou de l'ONF utilisent également ces réseaux pour accomplir leurs missions scientifiques, mais aussi leurs missions de police, et pour assurer leur sécurité lors de leurs déplacements.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, le principe de l'exonération dont bénéficiaient ces réseaux au titre des missions de service public de secours qu'ils assurent sera-t-il confirmé par une base réglementaire qui garantira la pérennité de ces installations en modifiant le décret de 2007 pour revenir à la situation antérieure ?

D'autre part, les missions de sécurité ne se limitant pas au territoire national, puisque le massif des Alpes, par exemple, couvre de nombreuses zones transfrontalières, plusieurs massifs européens seraient concernés par une réorganisation des dispositifs.

Je vous remercie donc de me préciser comment le Gouvernement – ce problème concerne également Mme la ministre de l'intérieur – compte assurer une organisation concertée des secours sur chaque versant des massifs transfrontaliers.