Intervention de Valérie Létard

Merci, monsieur le président.

Madame Pavy, vous interrogez M. Xavier Bertrand sur le système de nomination des cadres des foyers de protection de l'enfance et sur l'opportunité de décentraliser ces nominations.

Ces personnels dirigeants relèvent du statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux régi par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, qui met en place les règles concernant la direction des établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, c'est-à-dire notamment les établissements d'aide sociale à l'enfance et aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les établissements d'aide par le travail ou encore les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale.

En matière de nomination des personnels de direction de ces établissements, il n'est pas envisagé de décentraliser de tels actes de gestion, car le secteur public présente des spécificités qui visent notamment à garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ce principe général peut, dans certains cas, conduire à constater une vacance d'emploi anormalement longue. Le phénomène devient préoccupant en milieu rural où les vacances de postes de direction sont nombreuses. Dans plusieurs départements, malgré les efforts des responsables locaux et les multiples parutions des postes au Journal Officiel, nombre de ceux-ci demeurent vacants. Au-delà des difficultés de management des équipes, la mise en place ou le bon déroulement des projets d'établissement peuvent alors être entravés.

L'une des solutions déjà adoptées au niveau national est le développement des passerelles entres les différentes fonctions publiques. Nombre de postes sont en effet pourvus par voie de détachement de personnels venant d'autres fonctions publiques ; cette possibilité est notamment offerte aux agents de la fonction publique territoriale. Il est donc tout à fait possible à un président de conseil général de proposer la candidature d'un agent de ses services. Au sein même de la fonction publique hospitalière, des passerelles sont organisées avec d'autres corps de catégorie A.

Le Gouvernement a d'autre part pris des mesures fortes, notamment en augmentant largement le nombre de postes mis au concours de recrutement des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Dans le cadre de l'intercommunalité pour le développement des zones rurales, il peut être opportun de mettre en place des directions communes à plusieurs établissements dans une zone géographique donnée. Cette solution permet de respecter l'autonomie des établissements tout en mutualisant les moyens des équipes de direction.

Enfin, rien n'empêche que ces postes puissent également être pourvus par la voie contractuelle. En tout état de cause, et quelle que soit la procédure choisie, cette dernière doit recueillir l'avis du président du conseil d'administration de ces établissements. Dans le cas des foyers de protection de l'enfance, il s'agit du président du conseil général. Comme vous le voyez, il existe d'ores et déjà une grande souplesse dans le mode de nomination actuelle. Dès lors, sa modification n'apparaît pas nécessaire. Tels sont les éléments de réponse, madame la députée, que Xavier Bertrand m'a chargée de porter à votre connaissance.